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Art. 14 LEaux

Exploitations pratiquant la garde d’animaux de rente

1 Toute exploitation pratiquant la garde d’animaux de rente s’efforce d’équilibrer le bilan des engrais.
2 Les engrais de ferme doivent être utilisés dans l’agriculture, l’horticulture et le jardinage selon l’état de la technique et d’une manière compatible avec l’environnement.
3 L’exploitation doit disposer d’installations permettant d’entreposer ces engrais pendant trois mois au moins. L’autorité cantonale peut prescrire une capacité d’entreposage supérieure pour les exploitations situées en région de montagne ou soumises à des conditions climatiques défavorables ou à des conditions particulières quant à la production végétale. Elle peut autoriser une capacité inférieure pour les étables qui ne sont occupées que passagèrement par le bétail.
4 La quantité d’engrais par hectare de surface utile ne doit pas dépasser trois unités de gros bétail-fumure. Si une partie de l’engrais de ferme provenant de l’exploitation est épandue hors du rayon d’exploitation normal pour la localité, le nombre d’animaux de rente doit permettre l’épandage, sur la surface utile, en propre ou en fermage, de la moitié au moins de la quantité d’engrais de ferme provenant de l’exploitation.
5 Les exploitations qui cèdent des engrais de ferme doivent enregistrer toutes les livraisons dans le système d’information visé à l’art. 165f de la loi 29 avril 1998 sur l’agriculture .
6 L’autorité cantonale réduit le nombre d’unités de gros bétail-fumure par hectare en fonction de la charge du sol en polluants, de l’altitude et des conditions topographiques.
7 Le Conseil fédéral peut autoriser des exceptions aux exigences concernant la surface utile pour:
  1. a. l’aviculture et la garde de chevaux, ainsi que pour d’autres exploitations existantes, petites ou moyennes, qui pratiquent la garde d’animaux de rente;
  2. b. les entreprises qui assument des tâches d’intérêt public (recyclage des déchets, recherche, etc.).
8 Une unité de gros bétail-fumure correspond à la production annuelle moyenne d’engrais de ferme d’une vache de 600 kg.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Protection des eaux contre la pollution, loi fédérale du 16 mars 1955. 1. Recours de droit administratif; motifs
    ATF 86 I 187
    · 03/06/1960 · 10 citations
  2. 2
    Entreprise agricole: facteurs à prendre en considération pour calculer l'unité de main-d'oeuvre standard; art. 2, 7, 84 LDFR; art. 2a ODFR; art. 3, 14, 27 OTerm; art. 70 LAgr; art. 14 al. 1-6 LEaux; art. 26 OEaux; art.…
    ATF 137 II 182
    · 10/02/2011 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Art. 37 ch. 1 LPE
    ATF 101 IV 419
    · 15/12/1975 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Protection des eaux. 1. Art. 1 et 2 LPEP
    ATF 107 IV 63
    · 29/05/1981 · 2 citations Résumé
  5. 5
    1. Qui est l'auteur du trouble en matière de protection des eaux (consid. 2)? 2. Opportunité d'une décision prise pour protéger les eaux souterraines (consid. 3). 3. Peut-on imposer au locataire l'obligation d'enclore u…
    ATF 91 I 144
    · 29/01/1965 · 2 citations
  6. 6
    Opposition et recours de droit administratifcontre des projets de routes nationales
    ATF 97 I 573
    · 12/07/1971 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1C_390/2008
    15/06/2009 · 10 citations de
  • landwirtschaftlicher Gewässerschutz: Anforderungen an eine Kälber-Iglu-Anlage
    1C_62/2014
    · 15/06/2015 · 3 citations de
  • Feststellungsverfügung bez. landwirtschaftliches Gewerbe
    2C_163/2012
    · 12/11/2012 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.