En Fait

Le 7 septembre 1972, des eaux usées contenant de l'huile provenant du terrain de X. à Kilchberg ZH ont été déversées dans le système d'égout et ont fini par atteindre le Krebsbach, qui se jette dans la Sihl.

Le propriétaire du terrain, X., a été reconnu coupable d'infraction à l'article 37, alinéa 1 et 2, de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution (GSchG) par le tribunal de district de Horgen le 20 septembre 1974 et a été condamné à une amende de 2 000 francs suisses, avec sursis.

Le tribunal cantonal de Zurich a confirmé ce jugement le 30 avril 1975.

X. a déposé une plainte en nullité auprès du Tribunal fédéral, demandant à être acquitté de toute culpabilité et de toute peine.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné les dispositions de l'article 37, alinéa 1, de la loi sur la protection des eaux contre la pollution (GSchG), qui exige que le délinquant ait introduit des substances nocives dans les eaux ou les ait laissé pénétrer dans les eaux.

Le tribunal a considéré que l'introduction de substances nocives dans les eaux peut se faire de manière directe ou indirecte, par exemple en déposant des substances nocives sur le sol ou en les laissant pénétrer dans les eaux par infiltration.

Le tribunal a également examiné les dispositions de l'article 37, alinéa 2, de la loi…