En Fait
Le cas concerne une fuite d'huile de chauffage qui, en raison d'un défaut dans la conduite de remplissage, s'est déversée dans le réseau d'assainissement et finalement dans la station d'épuration. Le chauffeur du camion-citerne, S., a d'abord été acquitté par le tribunal de district de Baden, car selon la Cour suprême du canton d'Argovie, les réseaux d'assainissement et les stations d'épuration ne sont pas des eaux au sens de la loi sur la protection des eaux (LEaux). Le ministère public du canton d'Argovie a alors interjeté un recours en nullité auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que la notion d'eaux dans la LEaux doit être interprétée de manière plus étroite que la notion générale d'eau. Elle ne comprend que l'eau faisant partie du cycle naturel de l'eau, mais pas l'eau qui en est exclue et est acheminée dans les réseaux d'assainissement ou les stations d'épuration afin de protéger les conditions biologiques naturelles du cycle de l'eau contre la pollution. Par conséquent, les réseaux d'assainissement et les stations d'épuration ne relèvent pas de la protection des eaux de la LEaux.
Certes, l'introduction d'une substance dangereuse pour l'eau dans un réseau d'eaux usées ou une station d'épuration peut être punissable en tant que pollution indirecte des eaux selon l'art. 37 al. 1 phrase 1 LEaux, si la substance parvient ensuite dans des eaux ouvertes. Cependant, dans le cas présent, une fuite de l'huile de chauffage de la…