Art. 38 LEaux

Couverture ou mise sous terre des cours d’eau

¹ Les cours d’eau ne doivent ni être couverts ni mis sous terre.

² L’autorité peut autoriser des exceptions pour:

a. les canaux des déversoirs de crues et les canaux d’irrigation;
b. les passages sous des voies de communication;
c. les passages sous des chemins agricoles ou forestiers;
d. les petits fossés de drainage à débit non permanent;
e. la réfection de tronçons couverts ou mis sous terre, dans la mesure où un écoulement à l’air libre ne peut pas être rétabli ou causerait d’importants préjudices à l’agriculture.

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.