En Fait

Les faits concernent le ruisseau des Ferrages qui traverse les parcelles contiguës n° 8288 et 8294 de la commune de Vully-les-Lacs (VD). Le ruisseau est actuellement sous terre et passe dans un tuyau de 600 mm de diamètre, avec une capacité hydraulique insuffisante entraînant de fréquents débordements. Dans le cadre de l'adoption de deux plans partiels d'affectation, le Service vaudois des eaux, sols et assainissements (SESA) a délivré l'autorisation pour la remise à ciel ouvert du tronçon aval du ruisseau. Les propriétaires des parcelles concernées, C., D. (plus tard A. SA) et B., se sont opposés à cette décision.

En Droit

La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis le recours des propriétaires, en ajoutant la condition que l'accès au garage sur la parcelle n° 8288 soit garanti. Pour le surplus, elle a confirmé la décision du SESA et les plans partiels d'affectation.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours des propriétaires. Il a considéré que les art. 38 et 38a de la Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) ainsi que les art. 3 et 4 al. 2 de la Loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau (LACE) constituent une base légale suffisante…