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Art. 36a LEaux

Espace réservé aux eaux

1 Les cantons déterminent, après consultation des milieux concernés, l’espace nécessaire aux eaux superficielles (espace réservé aux eaux) pour garantir:
  1. a. leurs fonctions naturelles;
  2. b. la protection contre les crues;
  3. c. leur utilisation.
2 Le Conseil fédéral règle les modalités.
3 Les cantons veillent à ce que les plans directeurs et les plans d’affectation prennent en compte l’espace réservé aux eaux et à ce que celui-ci soit aménagé et exploité de manière extensive. L’espace réservé aux eaux n’est pas considéré comme surface d’assolement. La disparition de surfaces d’assolement est compensée conformément aux plans sectoriels de la Confédération visés à l’art. 13 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire .
Fedlex · en vigueur au 01/08/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Autorisation exceptionnelle pour la réalisation d'une construction conforme à la zone - mais qui peut être érigée en un autre lieu - dans un espace réservé aux eaux du lac de Zurich (art. 36a LEaux; art. 41b et 41c OEau…
    ATF 140 II 437
    · 14/08/2014 · 89 citations Résumé
  2. 2
    Dérogation pour la construction, dans l'espace réservé au cours d'eau, d'un bâtiment conforme à l'affectation de la zone mais dont l'emplacement n'est pas imposé par sa destination (art. 36a LEaux; art. 41a et 41c OEaux)
    ATF 140 II 428
    · 12/06/2014 · 89 citations Résumé
  3. 3
    Terrain créé par remblai sur la base d'une concession
    ATF 139 II 470
    · 28/03/2013 · 67 citations Résumé
  4. 4
    Autorisation exceptionnelle pour la construction d'un bâtiment d'habitation dans l'espace réservé aux eaux du lac de Zurich, dans un site construit d'importance nationale (art. 36a LEaux; art. 41c al. 1 let. a OEaux; ar…
    ATF 143 II 77
    · 30/11/2016 · 50 citations
  5. 5
    Protection de la situation acquise s'agissant de constructions sises dans l'espace réservé aux eaux, hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone (art. 41c al. 2 OEaux; art. 24c LAT)
    ATF 146 II 304
    · 06/04/2020 · 26 citations Résumé
  6. 6
    Délimitation des espaces réservés aux eaux dans la zone agricole: dans quelle mesure les surfaces d'assolement doivent-elles être compensées? Interprétation de l'art. 36a al. 3 LEaux, littérale (consid. 9.1), historique…
    ATF 146 II 134
    · 13/12/2019 · 15 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Autorisation de construire
    1C_473/2015
    · 22/03/2016 · 26 citations de
  • 1C_821/2013
    30/03/2015 · 24 citations de
  • Autorisation de construire
    1C_444/2015
    · 14/03/2016 · 23 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.