En Fait
Le terrain parcelle n° x se trouve dans la zone résidentielle W2D de la commune de Rüschlikon. Environ la moitié du terrain à bâtir se trouve sur un terrain dit "concédé", qui est passé en propriété privée des recourants en 1897. Une autorisation de la Direction des travaux publics (permis de construire) est nécessaire pour les constructions sur ce terrain concédé.
La Direction des travaux publics a refusé le permis de construire, car la maison individuelle prévue ne respecte pas la distance minimale de 18 mètres par rapport aux eaux prescrite dans ses directives et comporte en outre plus de deux étages. Les recourants ont contesté ce refus.
En Droit
Le Tribunal fédéral annule la décision de l'instance précédente et renvoie l'affaire à la Direction des travaux publics pour un nouvel examen. Il constate que la Direction des travaux publics a imposé à tort des exigences plus élevées concernant la distance par rapport aux eaux et le nombre d'étages du projet que ne l'exigent les dispositions légales applicables.
Le Tribunal fédéral explique que, conformément à la loi sur l'aménagement du territoire, les cantons sont tenus d'utiliser des moyens de planification pour maintenir les rives des lacs et des rivières aussi libres que possible et faciliter l'accès public. Dans la mesure où il existe des normes contraignantes et des affectations dans les plans d'affectation qui réglementent l'utilisation de la zone riveraine des lacs et incluent également le terrain concédé, les autorités compétentes sont liées par celles-ci lors de la décision sur les permis de construire. Leur pouvoir d'appréciation est limité à cet égard.
Les directives de la Direction des travaux publics, qui imposent des exigences différentes de la distance par rapport aux eaux et du nombre d'étages, n'ont pas de base légale suffisante. La Direction des travaux publics ne peut donc pas décider librement au cas par cas des permis de construire sur le terrain concédé, mais est liée aux dispositions légales…