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Art. 37 LEaux

Interventions dans les eaux superficielles

1 Les eaux superficielles ne peuvent être endiguées et corrigées que si ces interventions:
  1. a. s’imposent dans le cadre de la protection contre les crues (art. 3, al. 1 à 3, de la loi du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau );
  2. b. sont nécessaires à l’aménagement de voies navigables ou à l’utilisation de forces hydrauliques dans l’intérêt public;
  3. c. sont nécessaires pour aménager une décharge qui ne peut être réalisée qu’à l’endroit prévu et dans laquelle seront stockés exclusivement des matériaux d’excavation et de percement non pollués, ou d. permettent d’améliorer au sens de la présente loi l’état d’eaux superficielles déjà endiguées ou corrigées.
2 Lors d’interventions dans les eaux superficielles, le tracé naturel de ces dernières est autant que possible respecté ou rétabli.
3 Les eaux superficielles et l’espace réservé aux eaux sont aménagés et entretenus de façon:
  1. a. qu’ils puissent accueillir une faune et une flore diversifiées;
  2. b. que les interactions entre eaux superficielles et eaux souterraines soient maintenues autant que possible;
  3. c. qu’une végétation adaptée à la station puisse croître sur les rives.
4 Dans les zones bâties, l’autorité peut autoriser des exceptions aux al. 2 et 3.
5 Les al. 2 et 3 s’appliquent par analogie à la création d’eaux artificielles, à la remise en état d’ouvrages de protection détériorés lors d’un événement dommageable et à leur renforcement.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Suppression de la végétation des rives (art. 22 al. 2 LPN)
    ATF 130 II 313
    · 08/06/2004 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Autorisation exceptionnelle pour la réalisation d'une construction conforme à la zone - mais qui peut être érigée en un autre lieu - dans un espace réservé aux eaux du lac de Zurich (art. 36a LEaux; art. 41b et 41c OEau…
    ATF 140 II 437
    · 14/08/2014 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Projet de conduite forcée de Lugnez: concession pour des captages supplémentaires des eaux pour les centrales hydroélectriques existantes (art. 29 ss LEaux; art. 7 ss LFSP; art. 8 et 10a ss LPE)
    ATF 142 II 517
    · 12/10/2016 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Délimitation entre le recours de droit administratif et le recours de droit public. 1. Voie de droit pour attaquer la répartition des frais de la procédure cantonale (consid. 1b)
    ATF 122 II 274
    · 19/06/1996 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Art. 37 ch. 1 LPE
    ATF 101 IV 419
    · 15/12/1975 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Protection des eaux. 1. Art. 1 et 2 LPEP
    ATF 107 IV 63
    · 29/05/1981 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Droit de l’eau
    1C_100/2017
    · 03/10/2017 · 8 citations de
  • Wasserbau
    1C_109/2010
    · 08/09/2010 · 7 citations de
  • Ausbau Vadanabach
    1A_157/2006
    · 09/02/2007 · 6 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.