Art. 13 LEaux
Méthodes spéciales d’évacuation des eaux usées
1 Hors du périmètre des égouts publics, les eaux usées sont évacuées selon l’état de la technique.
2 Les cantons veillent à ce que la qualité des eaux réponde aux exigences fixées.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Protection des eaux. 1. Art. 1 et 2 LPEP0 citations
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21. Le recours de droit public n'empêche nullement l'entrée en force de la décision attaquée et ne fait par conséquent pas courir la prescription de l'action pénale (consid. 3). 2. Protection des eaux. a) L'art. 63 al. 4…0 citations
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3Droit d'expropriation conféré à une association de communes en vue d'exécuter des travaux de protection des eaux contre la pollution0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations07/05/2001 · 3 citations de
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1 citations02/11/2010 · 1 citations de
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VB.2003.001741 citations11/09/2003 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.