En Fait
Le cas concerne une affaire de pollution des eaux impliquant des propriétaires d'installations servant à l'entreposage de liquides. Les faits sont les suivants :
- Les propriétaires ont été condamnés pour avoir enfreint les dispositions de la loi sur la protection des eaux contre la pollution (LPE) et des prescriptions techniques applicables à l'entreposage des liquides (PEL).
- Ils ont fait l'objet d'une décision de l'Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, qui a été contestée devant le Tribunal fédéral.
- Les propriétaires ont soutenu que la décision attaquée était prescrite, car la période de prescription de l'action pénale avait expiré.
- Ils ont également contesté la validité de l'article 63 al. 4 des PEL, qui exige que les propriétaires d'installations servant à l'entreposage de liquides effectuent des révisions régulières de leurs installations.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté les arguments des propriétaires et a confirmé la décision de l'Appellationsgericht. Il a considéré que la décision attaquée n'était pas prescrite, car la période de prescription de l'action pénale n'avait pas expiré.
Le Tribunal fédéral a également considéré que l'article 63 al. 4 des PEL était toujours en vigueur, malgré l'entrée en vigueur de la LPE. Il a estimé que les révisions régulières des installations servant à l'entreposage de liquides étaient nécessaires pour prévenir la pollution des eaux.
Le Tribunal fédéral a en outre considéré que les propriétaires avaient manqué à leur obligation de contrôler régulièrement leurs…