Art. 24 LEaux
Cavernes-réservoirs
Les liquides de nature à polluer les eaux ne doivent pas être entreposés dans des cavernes-réservoirs s’ils risquent d’entrer en contact direct avec les eaux souterraines.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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11. Le recours de droit public n'empêche nullement l'entrée en force de la décision attaquée et ne fait par conséquent pas courir la prescription de l'action pénale (consid. 3). 2. Protection des eaux. a) L'art. 63 al. 4…0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.