En Fait
L'affaire concerne un contrat de licence sur un modèle "jeu de pavé" enregistré auprès du Bureau international de la propriété intellectuelle de l'OMPI pour un ensemble de pavés en béton. Le demandeur X. est titulaire de ce droit de modèle, qu'il a concédé en exclusivité à la défenderesse [Y. AG] le 28 septembre 1978. À partir du 1er janvier 1986, [Y. AG] a refusé de payer d'autres redevances de licence, car elle doutait de l'existence du droit de protection et avait constaté des produits concurrents analogues sur le marché.
Par sa demande, X. a fait valoir des prétentions en cessation fondées sur le droit du modèle et a réclamé la reddition de comptes sur les redevances de licence ainsi que des dommages-intérêts. Le Tribunal de commerce du canton de Berne a rejeté la demande, et le Tribunal fédéral a confirmé ce jugement.
En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que la défenderesse avait à juste titre soulevé l'exception de nullité du droit de modèle sous-jacent. Le Tribunal de commerce était à juste titre arrivé à la conclusion que le pavé déposé ne constituait pas un modèle au sens de la loi et était donc nul en vertu de l'art. 12 ch. 4 LMD.
Même si le droit de modèle était nul, cela entraînerait en principe également la résiliation du contrat de licence. Cependant, il convient de tenir compte dans une certaine mesure des effets réels qu'un droit de protection enregistré peut avoir en raison de son existence apparente, même s'il est nul. En…