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Art. 12 LDMI

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Notion du dessin ou du modèle; art. 2 et 3 LDMI (consid. 3 et 4)
    ATF 92 II 202
    · 04/10/1966 · 4 citations
  2. 2
    Modèles, condition de la nouveauté
    ATF 84 II 653
    · 23/12/1958 · 3 citations
  3. 3
    Contrat de licence portant sur un modèle nul. - Exception tirée de l'absence des caractères d'un modèle (art. 12 ch. 4 LDMI); protection d'un modèle combiné et protection d'un programme (consid. 2c); - Si le droit proté…
    ATF 116 II 191
    · 05/04/1990 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Notion du dessin et du modèle, art. 2, 3 et 12 ch. 1 LDMI (consid
    ATF 95 II 470
    · 30/09/1969 · 2 citations Résumé
  5. 5
    ATF 55_II_221
    09/07/1929 · 2 citations
  6. 6
    Domaine de protection du design ou du modèle
    ATF 130 III 636
    · 13/07/2004 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Modellrechtsverletzung/Unlauterer Wettbewerb
    4C_28/2004
    · 13/07/2004 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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