En Fait
Le demandeur Kehrer a développé un modèle de boîte aux lettres et boîte à lait combinées, pour lequel il a déposé deux modèles en 1959 et 1961. La défenderesse Metallbau AG a ensuite fabriqué un produit similaire qu'elle a déposé comme modèle en 1966. Le demandeur a alors intenté une action en constatation de violation de ses droits sur les modèles déposés et en concurrence déloyale. Le tribunal de commerce a déclaré le modèle de la défenderesse nul, mais a également annulé les modèles du demandeur, considérant qu'ils ne remplissaient pas les conditions de protection. Le demandeur a alors interjeté appel au Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté l'appel. Il a considéré que les éléments de forme du modèle du demandeur étaient soit techniquement déterminés, soit relevant du domaine public, sans originalité suffisante pour bénéficier de la protection des dessins…