En Fait

R. est divorcée et l'autorité parentale sur ses deux enfants a été attribuée uniquement à leur père, l'ex-époux de R. R. devait contribuer à l'entretien de ses enfants en payant une contribution d'entretien indexée. Pour la période fiscale 2001, R. a demandé à bénéficier de déductions fiscales au motif que ses enfants vivaient une semaine sur deux chez elle. Le Service cantonal des contributions a refusé d'accorder à R. les déductions sollicitées. Le Tribunal administratif du canton de Fribourg a partiellement admis les conclusions du recours de R. en lui accordant, concernant l'impôt fédéral direct, la déduction pour personne à charge. Cependant, le Tribunal administratif a rejeté le recours pour le surplus, estimant que R. ne devait pas bénéficier du barème d'impôt plus favorable accordé aux époux vivant en ménage commun, aux contribuables veufs, séparés, divorcés et célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants dont ils assument pour l'essentiel l'entretien, car l'autorité parentale n'était pas conjointe mais exercée uniquement par le père des enfants.

En Droit

Selon la jurisprudence, lorsque deux contribuables sont séparés ou divorcés, seul celui qui assume "pour l'essentiel" l'entretien de l'enfant, qui exerce sur lui l'autorité parentale et qui a droit aux déductions sociales accordées pour les enfants, peut se prévaloir du barème pour couples. Accorder le barème pour couples à chacun des deux parents reviendrait à faire bénéficier les contribuables concernés…