Art. 214 LIFD
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Égalité de traitement en matière tarifaire entre les familles monoparentales et les familles avec deux parents; imposition d'une mère avec enfant qui vit en concubinage5 citations
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2Déductions fiscales pour l'entretien de l'enfant (barème pour couple ou splitting) en cas de divorce5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Kantonale Steuern pro 2005 und direkte Bundessteuern 20054 citations
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3 citations26/10/2005 · 3 citations de
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.