En Fait

Le cas concerne la question de savoir si l'indemnité pour heures supplémentaires fait partie du salaire assuré au sens de la loi sur l'assurance-chômage (LACI). L'intimé avait droit à une indemnité pour heures supplémentaires, que l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) ne voulait pas reconnaître comme faisant partie du salaire assuré.

Le Tribunal fédéral des assurances a dû décider si l'indemnité pour heures supplémentaires fait partie du salaire assuré au sens de l'art. 23 al. 1 LACI. À cet effet, il a examiné les travaux préparatoires de la loi et le sens et le but de la disposition.

En Droit

L'interprétation de la loi à la lumière des travaux préparatoires montre que le législateur a voulu exclure l'indemnité pour heures supplémentaires du salaire assuré. Cela était prévu tant dans l'ancien droit que dans la nouvelle loi LACI.

Le sens et le but de la LACI plaident également contre l'inclusion de l'indemnité pour heures supplémentaires dans le salaire assuré. La loi ne doit offrir une couverture d'assurance que pour une activité salariée normale et habituelle, et non pour les pertes de gain résultant de la suppression des heures supplémentaires.

Si l'on tenait…