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Art. 13 LTr

1 Pour le travail supplémentaire, l’employeur versera au travailleur un supplément de salaire d’au moins 25 %, qui n’est toutefois dû aux employés de bureau, aux techniciens et aux autres employés, y compris le personnel de vente des grands établissements du commerce de détail, qu’à partir de la soixante et unième heure supplémentaire accomplie dans l’année civile.
2 Le travail supplémentaire ne donne droit à aucun supplément de salaire lorsqu’il est compensé, avec l’accord du travailleur et dans un délai convenable, par un congé de même durée.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit du travail; rétribution des heures ou travail supplémentaires (art. 321c al. 3 CO et 13 LTr)
    ATF 126 III 337
    · 16/03/2000 · 38 citations Résumé
  2. 2
    Force dérogatoire du droit fédéral
    ATF 138 I 356
    · 23/08/2012 · 14 citations Résumé
  3. 3
    Art. 23 al. 1 LACI: Gain assuré
    ATF 116 V 281
    · 17/09/1990 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Indemnisation du travail supplémentaire des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (art. 56 LCR; art. 6 et art. 7 OTR 1; art. 321c al. 3 CO ainsi que les art. 9 et 13 LTr)
    ATF 136 III 539
    · 02/09/2010 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Art. 23 al. 1 LACI: Gain assuré
    ATF 129 V 105
    · 04/10/2002 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Applicabilité de la LTr à un travailleur occupé à l'étranger
    ATF 139 III 411
    · 11/09/2013 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4C_307/2006
    26/03/2007 · 9 citations de
  • 4C_142/2005
    15/06/2006 · 6 citations de
  • Forderung aus Arbeitsvertrag, Überzeitentschädigung
    4A_403/2018
    · 11/03/2019 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.