En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait de l'indemnisation des heures supplémentaires d'un conducteur professionnel de véhicules à moteur. Les parties avaient convenu dans le contrat de travail que le temps de travail serait flexible et que le salaire de CHF 5'000 brut serait "heures supplémentaires incluses". La question était de savoir dans quelle mesure les éventuelles heures supplémentaires étaient déjà compensées par le salaire.
L'instance inférieure avait décidé que les heures supplémentaires étaient les heures entre le temps de travail convenu et la durée maximale légale de 46 heures par semaine. Ces heures supplémentaires pouvaient être exclues par écrit de la majoration de salaire. Cependant, les heures de travail au-delà de la durée maximale légale devaient être indemnisées avec le salaire de base et la majoration prévue par la loi.
Le recourant faisait valoir que les termes "durée maximale de travail" dans les lois et ordonnances pertinentes n'étaient pas identiques. Le travail supplémentaire autorisé selon l'ordonnance sur les chauffeurs constituerait des heures supplémentaires pour lesquelles l'indemnisation pourrait être exclue par contrat.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a expliqué que les termes "durée maximale de travail" dans la loi sur le travail et l'ordonnance sur les chauffeurs étaient fondamentalement équivalents. L'ordonnance sur les chauffeurs ne réglemente pas seulement la durée de travail autorisée, mais aussi son indemnisation. Elle renvoie à ce sujet au Code des obligations, selon lequel les heures supplémentaires doivent être indemnisées avec le salaire de base et une majoration salariale d'au moins 25%.
Le…