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Art. 56 LCR

Durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles

1 Le Conseil fédéral règle la durée de travail et de présence des conducteurs professionnels de véhicules automobiles. Il leur assure un repos quotidien suffisant ainsi que des jours de congé, de telle manière que les exigences auxquelles ils sont soumis ne soient pas plus grandes que celles que prévoient les dispositions légales régissant des activités semblables. Il veille à ce que l’observation de ces prescriptions fasse l’objet d’un contrôle efficace.
2 Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure les prescriptions sur la durée du travail et du repos sont applicables:
  1. a. aux conducteurs professionnels circulant à l’étranger avec des voitures automobiles immatriculées en Suisse;
  2. b. aux conducteurs professionnels circulant en Suisse avec des voitures automobiles immatriculées à l’étranger.
3 Le Conseil fédéral peut interdire que l’on calcule le salaire des conducteurs professionnels de véhicules automobiles en fonction du trajet parcouru, de la quantité de marchandises transportées ou d’autres critères similaires.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Principe d'accusation; champ d'application de l'AETR et de l'OTR 1 en cas d'infractions à l'étranger
    ATF 143 IV 63
    · 21/12/2016 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Indemnisation du travail supplémentaire des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (art. 56 LCR; art. 6 et art. 7 OTR 1; art. 321c al. 3 CO ainsi que les art. 9 et 13 LTr)
    ATF 136 III 539
    · 02/09/2010 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Interdiction de faire usage et restitution d'un permis de conduire italien
    ATF 121 II 447
    · 04/12/1995 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Ordonnance du Conseil fédéral sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles du 5 octobre 1962 (OTR; ROLF 1962 p. 1210). 1. Recevabilité du recours de droit administratif (co…
    ATF 91 I 62
    · 12/03/1965 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Arbeitsvertrag; Überstunden
    4A_259/2010
    · 02/09/2010 · 2 citations de Résumé
  • Beschwerde gegen das Gesetz über den Personentransport mit Taxis und Limousinen.
    2C_230/2020
    · 25/03/2021 · 0 citations de
  • Revisionsgesuch betreffend das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 1. März 2017 (BGer 2C_569/2017 vom 23. Juni 2017)
    DG.2017.18
    · 12/04/2017 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.