Nullité de l'achat commercial avec droit de rachat pour garantir un crédit

En Fait

Dans cette affaire, il s'agissait d'un achat commercial avec droit de rachat, conclu par [R.] avec [H.] et [D.] afin d'accorder un crédit de 69 000 francs contre une collection de montres de poche. Lorsque [H.] et [D.] n'ont pas racheté les montres dans les délais, [R.] a vendu la collection pour 20 000 francs. [R.] a alors intenté une action en paiement de 50 000 francs contre D. Le tribunal cantonal et le tribunal supérieur d'Appenzell Rhodes-Extérieures ont rejeté la demande, et le Tribunal fédéral a confirmé cette décision.

En Droit

Le Tribunal fédéral a expliqué que l'achat commercial avec droit de rachat à des fins de garantie de crédit est illicite et donc nul en vertu de l'art. 914 CC. Le législateur a voulu avec cette disposition empêcher que les strictes dispositions sur le gage ne soient contournées. Une conversion de l'acte juridique nul en constitution de gage réel n'est pas possible, car cela entraînerait une obligation beaucoup plus stricte de l'emprunteur et une…