Art. 914 CC
Achats sous pacte de réméré
Ceux qui font métier d’acheter sous pacte de réméré sont assimilés aux prêteurs sur gages.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Prêt sur gages; achat sous pacte de réméré à titre professionnel (art. 907 al. 1 et 914 CC)0 citations
Derniers arrêts du TF
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