En Fait
Le 12 août 1959, une collision s'est produite à Berne entre un scooter, conduit par Hermann Feller, et un tramway des transports publics de la ville. Feller a subi une fracture du genou compliquée. Il a poursuivi la commune de Berne, en tant que propriétaire de l'entreprise de tramways, en dommages-intérêts et en réparation. La Cour d'appel du canton de Berne a rejeté la demande, estimant que Feller était fautif d'une faute grave, qui constituait la seule cause adéquate de l'accident. Feller a alors interjeté appel auprès du Tribunal fédéral.En Droit
1. Selon la Loi sur la responsabilité des chemins de fer (LCdF), le propriétaire de l'entreprise ferroviaire est responsable des dommages résultant de l'exploitation ferroviaire, à moins qu'il ne prouve que l'accident a été causé par un cas de force majeure, la faute d'un tiers ou la faute de la personne tuée ou blessée. En l'espèce, seule la faute du blessé est à considérer. 2. Le Tribunal fédéral considère le comportement du demandeur comme gravement négligent. En tant que conducteur de scooter connaissant les lieux, il aurait dû savoir que des tramways traversent la route à cet endroit. Il aurait donc dû rouler avec une prudence particulière et être attentif aux tramways venant en sens inverse. Au lieu de cela, il a roulé à grande vitesse sans freiner vers le croisement, alors qu'il aurait pu voir le tramway à temps et s'arrêter. 3. Aucune faute ne peut être reprochée au conducteur du tramway. Il avait d'abord averti avec des signaux de cloche et n'a freiné d'urgence…