En Fait
Le cas concerne le droit à la rente pour enfant de l'assurance-invalidité pour la fille majeure d'un assuré. La fille a effectué un stage d'un an à partir du 1er août 2011 auprès de son futur employeur, la société X. AG. Ce stage n'était ni légalement ni réglementairement prescrit, mais il lui a été assuré qu'elle recevrait un contrat d'apprentissage si elle effectuait avec succès son stage en tant que stagiaire.
L'office AI de Bâle-Campagne a nié le droit à la rente pour enfant, car elle estimait que le stage ne constituait pas une formation au sens de la loi. L'assuré a fait recours contre cette décision.
En Droit
Le Tribunal fédéral s'est penché dans sa décision sur la question de savoir si un tel stage peut être reconnu comme une formation au sens de la loi et donc ouvrir droit à une rente pour enfant.
Le tribunal a indiqué que conformément à l'art. 49bis al. 1 de l'ordonnance sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), les filières de formation reconnues de fait peuvent également être considérées comme une formation. Selon les explications de l'Office fédéral des assurances sociales, cette disposition devrait également permettre de reconnaître comme formation des offres passerelles telles que les semestres de motivation et les préapprentissages.
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion qu'un stage qui, bien que n'étant pas prescrit par la loi ou la réglementation, est en fait…