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Art. 35 LAI

Rente pour enfant

1 Les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente d’invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et survivants.
2 …
3 Les enfants recueillis après la survenance de l’invalidité n’ont pas droit à la rente, sauf s’il s’agit des enfants de l’autre conjoint.
4 La rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. Les dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 20 LPGA ) ainsi que les décisions contraires du juge civil sont réservées. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur le versement de la rente, en dérogation à l’art. 20 LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou divorcés.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Versement de la rente complémentaire d'invalidité pour enfant en mains de tiers
    ATF 134 V 15
    · 27/12/2007 · 80 citations Résumé
  2. 2
    C'est seulement avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2002, des art. 71ter RAVS et 82 RAI - lesquels n'ont pas d'effet rétroactif - qu'est intervenue une adaptation des modalités de paiement au changement de la situa…
    ATF 129 V 362
    · 22/05/2003 · 46 citations Résumé
  3. 3
    Du versement de rentes en mains de tiers. - Rentes pour enfant selon l'art. 35 LAI: Droit du tuteur au versement en ses mains de la rente pour un enfant naturel (consid. 2-4). - Moment déterminant la début du versement…
    ATF 103 V 131
    · 02/12/1977 · 42 citations Résumé
  4. 4
    Droit à une rente pour enfant; versement en main d'un tiers
    ATF 143 V 305
    · 07/09/2017 · 25 citations Résumé
  5. 5
    Restitution de prestations perçues indument; part à la rente d'invalidité
    ATF 143 V 241
    · 28/06/2017 · 20 citations Résumé
  6. 6
    Rente pour enfants lorsque l'enfant est majeur
    ATF 139 V 122
    · 07/03/2013 · 18 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5P_346/2006
    12/10/2006 · 28 citations de
  • Assurance invalidité
    9C_326/2009
    · 20/10/2009 · 21 citations de
  • Abänderung des Scheidungsurteils (Unterhalt; Berücksichtigung von Kinderrenten gemäss Art. 285 Abs. 2bis ZGB)
    5A_496/2013
    · 11/09/2013 · 13 citations de

Derniers arrêts du TF

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