En Fait

Née en 1970, A. a été mariée avec B., né en 1966, de 1997 à 2007. En raison d'une schizophrénie paranoïde chronique, B. a perçu une rente complète de l'assurance-invalidité ainsi qu'une rente supplémentaire pour son épouse et une rente pour enfant pour leur fils commun depuis le 1er novembre 1999. Dans le cadre du divorce en 2007, il a été ordonné qu'une partie de la rente d'invalidité ainsi que la rente pour enfant soient versées directement à A. En août 2014, l'office AI a constaté que B. avait perçu des revenus d'activité lucrative excluant le droit à la rente depuis 2005 sans les annoncer à l'assurance-invalidité. Elle a donc supprimé le droit à la rente avec effet rétroactif au 31 décembre 2004 et a réclamé le remboursement des prestations indûment versées à B. et A. depuis juin 2010.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé que A. n'est pas tenue de rembourser la part de la rente d'invalidité qui lui revenait jusqu'au 31 mai 2013 en vertu du jugement de divorce. L'ordonnance civile de versement à un tiers fait obstacle à la répétition de l'indu…