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Art. 82 RAI

Paiement

1 Pour le versement des rentes et des allocations pour impotent pour les assurés majeurs, les art. 71, 71ter, 72, 73 et 75 RAVS s’appliquent par analogie.
2 Dans le cas des assurés majeurs qui changent de lieu de séjour déterminant pour fixer le montant de l’allocation pour impotent, le nouveau montant est pris en compte à partir du mois suivant.
3 Pour le versement des allocations pour impotent destinées aux mineurs et des contributions d’assistance, les art. 78 et 79 s’appliquent par analogie. Les prestations relevant des allocations pour impotent destinées aux mineurs sont facturées trimestriellement, celles qui relèvent des contributions d’assistance sont facturées mensuellement.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    C'est seulement avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2002, des art. 71ter RAVS et 82 RAI - lesquels n'ont pas d'effet rétroactif - qu'est intervenue une adaptation des modalités de paiement au changement de la situa…
    ATF 129 V 362
    · 22/05/2003 · 41 citations Résumé
  2. 2
    Versement de la rente complémentaire d'invalidité pour enfant en mains de tiers
    ATF 134 V 15
    · 27/12/2007 · 31 citations Résumé
  3. 3
    Droit à une rente pour enfant; versement en main d'un tiers
    ATF 143 V 305
    · 07/09/2017 · 14 citations Résumé
  4. 4
    Restitution de prestations perçues indument; part à la rente d'invalidité
    ATF 143 V 241
    · 28/06/2017 · 12 citations Résumé
  5. 5
    Paiement rétroactif d'une rente pour enfant; versement en mains d'un tiers
    ATF 145 V 154
    · 02/05/2019 · 8 citations
  6. 6
    Contestation d'une décision de rente intéressant la succession par un héritier qui l'a répudiée
    ATF 136 V 7
    · 15/12/2009 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance invalidité
    9C_326/2009
    · 20/10/2009 · 17 citations de
  • Abänderung des Scheidungsurteils (Unterhalt; Berücksichtigung von Kinderrenten gemäss Art. 285 Abs. 2bis ZGB)
    5A_496/2013
    · 11/09/2013 · 8 citations de
  • 8C_625/2012
    01/07/2013 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.