En Fait
Le cas concerne la question de savoir si la rente pour enfant invalide peut être versée directement au fils majeur du bénéficiaire, encore en formation.
Conformément à la loi et à l'ordonnance, la rente pour enfant est en principe versée au parent bénéficiaire de la rente. Un paiement à l'enfant majeur n'est pas prévu. Le recourant fait valoir qu'il s'agit là d'une lacune légale que les tribunaux doivent combler.
Cependant, le Tribunal fédéral conclut qu'il n'y a pas de place pour combler cette lacune par voie judiciaire. Le législateur a délibérément omis de réglementer la question du versement de la rente pour enfant à l'enfant majeur (silence qualifié). Les différentes modalités de versement de la rente pour enfant et de la rente d'orphelin sont conformes au système.
Bien que le droit civil prévoie que le parent débiteur d'aliments doive verser la rente pour enfant en plus de la pension alimentaire, il appartient aux tribunaux civils de fixer les contributions…