Art. 277 CC
Durée
1 L’obligation d’entretien des père et mère dure jusqu’à la majorité de l’enfant.
2 Si, à sa majorité, l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les délais normaux.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Calcul de la contribution à l'entretien de l'enfant; caractère contraignant de la méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent171 citations
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2Droit du lésé à l'assistance judiciaire gratuite en procédure pénale; exigence de l'indigence; prise en considération des ressources financières des parents du lésé108 citations
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3Entretien de l'enfant majeur par les père et mère; caractère exceptionnel; conditions permettant de l'exiger84 citations
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4Conditions de la prétention à l'entretien de l'enfant majeur envers ses parents. 1. Quand les parents doivent-ils l'entretien à un enfant majeur? Résumé de la jurisprudence (consid. 4a). 2. On ne peut en principe exiger…70 citations
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5Dette alimentaire des parents, procédure applicable35 citations
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635 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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45 citations11/10/2005 · 45 citations de
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34 citations
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Volljährigenunterhalt34 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.