En Fait

Le cas concerne la question des conditions dans lesquelles les parents sont tenus de verser une pension alimentaire à un enfant majeur encore en formation. Le Tribunal fédéral a dû décider si le défendeur, le père du demandeur, était obligé de verser une pension alimentaire pendant la formation de son fils majeur.

Le demandeur, un étudiant né en 1964, a réclamé une pension alimentaire de son père, le défendeur. Le Tribunal cantonal lui avait accordé une pension alimentaire mensuelle de 1'000 francs. Le défendeur a alors interjeté appel.

En Droit

Le Tribunal fédéral explique que l'obligation alimentaire des parents envers les enfants majeurs en formation a un caractère exceptionnel. Elle n'existe que si l'enfant se trouve encore dans une première formation professionnelle et que celle-ci correspond au plan de vie établi avant la majorité.

De plus, il faut que le débiteur d'aliments conserve, après le versement des contributions alimentaires, un revenu qui dépasse d'environ 20% ses besoins vitaux étendus. Ce n'est que dans ce cas que…