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Art. 71ter RAVS

Versement des rentes pour enfants

1 Lorsque les parents de l’enfant ne sont pas ou plus mariés ou qu’ils vivent séparés, la rente pour enfant est versée sur demande au parent qui n’est pas titulaire de la rente principale si celui-ci détient l’autorité parentale sur l’enfant avec lequel il vit. Toute décision contraire du juge civil ou de l’autorité tutélaire est réservée.
2 L’al. 1 est également applicable au paiement rétroactif des rentes pour enfant. Si le parent titulaire de la rente principale s’est acquitté de son obligation d’entretien vis-à-vis de son enfant, il a droit au paiement rétroactif des rentes jusqu’à concurrence des contributions mensuelles qu’il a fournies.
3 La majorité de l’enfant ne modifie pas le mode de versement appliqué jusque-là, sauf si l’enfant majeur demande que la rente pour enfant lui soit versée directement. Toute décision contraire du juge civil ou de l’autorité tutélaire est réservée.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Versement de la rente complémentaire d'invalidité pour enfant en mains de tiers
    ATF 134 V 15
    · 27/12/2007 · 43 citations Résumé
  2. 2
    C'est seulement avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2002, des art. 71ter RAVS et 82 RAI - lesquels n'ont pas d'effet rétroactif - qu'est intervenue une adaptation des modalités de paiement au changement de la situa…
    ATF 129 V 362
    · 22/05/2003 · 43 citations Résumé
  3. 3
    Droit à une rente pour enfant; versement en main d'un tiers
    ATF 143 V 305
    · 07/09/2017 · 22 citations Résumé
  4. 4
    Restitution de prestations perçues indument; part à la rente d'invalidité
    ATF 143 V 241
    · 28/06/2017 · 12 citations Résumé
  5. 5
    Paiement rétroactif d'une rente pour enfant; versement en mains d'un tiers
    ATF 145 V 154
    · 02/05/2019 · 10 citations
  6. 6
    Contestation d'une décision de rente intéressant la succession par un héritier qui l'a répudiée
    ATF 136 V 7
    · 15/12/2009 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance invalidité
    9C_326/2009
    · 20/10/2009 · 19 citations de
  • Abänderung des Scheidungsurteils (Unterhalt; Berücksichtigung von Kinderrenten gemäss Art. 285 Abs. 2bis ZGB)
    5A_496/2013
    · 11/09/2013 · 9 citations de
  • Assurance-invalidité (rente pour enfants ; remboursement)
    9C_471/2019
    · 30/10/2019 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

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