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Art. 132 CC

Avis aux débiteurs et fourniture de sûretés

1 Lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation d’entretien, le juge peut ordonner à ses débiteurs d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du créancier.
2 Lorsque le débiteur persiste à négliger son obligation d’entretien ou qu’il y a lieu d’admettre qu’il se prépare à fuir, qu’il dilapide sa fortune ou la fait disparaître, le juge peut l’astreindre à fournir des sûretés appropriées pour les contributions d’entretien futures.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Avis aux débiteurs dans les rapports internationaux (art. 137 al. 2 en relation avec l'art. 177 CC; art. 10 de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires du 2 octobre 1973)
    ATF 130 III 489
    · 23/06/2004 · 22 citations Résumé
  2. 2
    Compétence à raison du lieu pour l'avis aux débiteurs
    ATF 145 III 255
    · 06/05/2019 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Restitution de prestations perçues indument; part à la rente d'invalidité
    ATF 143 V 241
    · 28/06/2017 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Versement en mains de tiers d'une rente d'invalidité fondé sur un avis aux débiteurs ordonné par le juge civil
    ATF 146 V 265
    · 14/05/2020 · 8 citations Résumé
  5. 5
    Versement en mains de tiers de prestations relevant du droit des assurances sociales en raison d'une injonction du tribunal civil
    ATF 151 V 137
    · 06/02/2025 · 2 citations
  6. 6
    Versement des allocations familiales à des tiers
    ATF 144 V 35
    · 20/12/2017 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.