Décision relative à l'avis aux débiteurs dans les rapports internationaux

En Fait

Dans cette affaire, le Tribunal fédéral a été saisi d'un recours en nullité contre une décision du Tribunal cantonal d'Argovie concernant une ordonnance de paiement direct des prestations d'entretien à l'ex-épouse par la caisse de pension du mari. Le mari, domicilié en Slovénie, contestait l'application du droit suisse à cette mesure d'exécution, estimant que le droit slovène devait s'appliquer conformément à la Convention de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires.

En Droit

Le Tribunal fédéral a considéré que l'ordonnance de paiement direct ne constituait pas une affaire civile au sens de l'art. 68 OJ, mais une mesure de droit de la famille visant à assurer l'exécution de l'obligation d'entretien. Par conséquent, elle n'était pas soumise au statut des créances alimentaires prévu par la Convention de La Haye, mais relevait du droit applicable aux effets du mariage selon le droit international privé suisse.

Dès lors, le Tribunal fédéral a jugé que le Tribunal cantonal n'avait pas violé le droit fédéral…