Art. 177 CC
Avis aux débiteurs
Lorsqu’un époux ne satisfait pas à son devoir d’entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Avis aux débiteurs; délai47 citations
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2Nature juridique d'une décision d'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC42 citations
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3Avis aux débiteurs dans les rapports internationaux (art. 137 al. 2 en relation avec l'art. 177 CC; art. 10 de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires du 2 octobre 1973)36 citations
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4Compétence à raison du lieu pour l'avis aux débiteurs27 citations
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5Versement en mains de tiers d'une rente d'invalidité fondé sur un avis aux débiteurs ordonné par le juge civil7 citations
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6Compétence internationale pour ordonner l'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC; Convention de La Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs; ancienne Conventi…6 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Art. 8 BV etc. (unentgeltliche Rechtspflege; Schuldneranweisung Eheschutz)20 citations
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Art. 9 BV (Anweisung an den Schuldner gemäss Art. 177 ZGB)18 citations
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13 citations23/11/2012 · 13 citations de
Derniers arrêts du TF
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