En Fait
Le cas concerne une injonction de paiement du tribunal de district de Lucerne, qui a obligé la caisse de compensation du canton de Zurich (SVA) à verser directement une partie de la rente d'invalidité du mari B. à son épouse A. La caisse AI a refusé de se conformer à cette injonction, suite à quoi A. a déposé un recours.
Le tribunal des assurances sociales du canton de Zurich a admis le recours et a annulé la décision de la caisse AI. La caisse AI a alors recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la caisse AI. Il a constaté que l'épouse A. peut exiger le versement à un tiers de la rente d'invalidité de son mari B. en vertu de l'injonction de paiement civile, conformément à l'art. 291 en lien avec l'art. 177 CC.
Le Tribunal fédéral a expliqué que l'art. 20 al. 1 LPGA n'est pas applicable dans cette constellation, car A. n'a pas d'obligation d'entretien envers B., mais a plutôt un droit à l'entretien. L'injonction de paiement comprend un mandat de recouvrement au nom de la communauté conjugale, de sorte que A. peut faire valoir judiciairement le droit de son mari B. en son propre nom.
Le fait que l'ordonnance civile fasse obstacle à une possibilité de récupération en droit des…