Art. 291 CC
Avis aux débiteurs
Lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l’enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du représentant légal de l’enfant.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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198 citations
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2Nature juridique d'une décision d'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC82 citations
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3Compétence à raison du lieu pour l'avis aux débiteurs36 citations
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4Avis aux débiteurs dans les rapports internationaux (art. 137 al. 2 en relation avec l'art. 177 CC; art. 10 de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires du 2 octobre 1973)32 citations
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5Compétence internationale pour ordonner l'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC; Convention de La Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs; ancienne Conventi…17 citations
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6: avances de contributions d'entretien en faveur de l'enfant par la collectivité publique selon le droit public cantonal; cession légale; légitimation passive dans le procès en modification15 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Art. 8 BV etc. (unentgeltliche Rechtspflege; Schuldneranweisung Eheschutz)24 citations
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Art. 9 BV (Anweisung an den Schuldner gemäss Art. 177 ZGB)20 citations
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17 citations11/01/2012 · 17 citations de
Derniers arrêts du TF
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