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Art. 62 LDIP

Mesures provisoires

1 Le tribunal suisse saisi d’une action en divorce ou en séparation de corps est compétent pour ordonner des mesures provisoires, sauf si son incompétence pour statuer au fond est manifeste ou a été constatée par une décision ayant force de chose jugée.
2 Les mesures provisoires sont régies par le droit suisse.
3 Sont réservées les dispositions de la présente loi sur l’obligation alimentaire entre époux (art. 49), les effets de la filiation (art. 82 et 83) et la protection des mineurs (art. 85).
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Procédure étrangère de divorce
    ATF 134 III 326
    · 06/12/2007 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Mesures provisoires selon l'art. 137 CC en cas de contestation de la compétence internationale (art. 62 al. 1 LDIP); incidence d'un changement d'état obtenu à l'étranger et inscrit dans le registre de l'état civil (art.…
    ATF 126 III 257
    · 29/05/2000 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce de deux époux étrangers; compétence pour ordonner des mesures de protection des mineurs; art. 49 al. 1 OJ; art. 85 al. 1 et 3 LDIP; art. 15 de la Convention de La H…
    ATF 118 II 184
    · 21/02/1992 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Avis aux débiteurs dans les rapports internationaux (art. 137 al. 2 en relation avec l'art. 177 CC; art. 10 de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires du 2 octobre 1973)
    ATF 130 III 489
    · 23/06/2004 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Complètement d'un jugement de divorce étranger; mesures provisoires selon l'art. 145 CC
    ATF 116 II 97
    · 29/06/1990 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Portée de l'art. 8 de la Convention s'agissant de la détermination du droit applicable à l'entretien provisoire requis à titre provisionnel pour la durée de la procédure en complément d'un jugement de divorce étranger
    ATF 144 III 368
    · 24/05/2018 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5C_287/2006
    19/06/2006 · 3 citations de
  • Vorsorgliche Massnahmen (Unterhaltsbeiträge)
    5A_103/2011
    · 23/05/2011 · 2 citations de Résumé
  • 5C_98/2000
    12/03/2001 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.