En Fait

La société [Y. SA] (requérante) a demandé au Tribunal fédéral des brevets l'ordonnance de mesures provisionnelles contre la société [X. SA] (défenderesse), afin d'interdire l'importation et la distribution en Suisse de certains contraceptifs contenant la substance active drospirenone. Le Tribunal fédéral des brevets a d'abord rendu une ordonnance superprovisoiretoire, qui a ensuite été partiellement confirmée et partiellement annulée. La défenderesse a formé un recours contre la décision du Tribunal fédéral des brevets.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a conclu que la juridiction inférieure avait à juste titre considéré que le médicament litigieux était un produit direct du procédé de fabrication breveté. La recourante n'a pas pu démontrer l'arbitraire dans l'application du droit matériel par…