eKarto
Créer un compte

Art. 1 LBI

1 Les brevets d’invention sont délivrés pour les inventions nouvelles utilisables industriellement.
2 Ce qui découle d’une manière évidente de l’état de la technique (art. 7, al. 2) ne constitue pas une invention brevetable.
3 Les brevets sont délivrés sans garantie de l’État.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Non-évidence ou activité inventive
    ATF 138 III 111
    · 23/12/2011 · 33 citations Résumé
  2. 2
    Activité inventive, homme du métier
    ATF 120 II 71
    · 08/02/1994 · 31 citations Résumé
  3. 3
    Droit des brevets; art. 7 al. 1 LBI
    ATF 133 III 229
    · 28/02/2007 · 23 citations Résumé
  4. 4
    Activité inventive, état de la technique
    ATF 144 III 337
    · 08/05/2018 · 21 citations
  5. 5
    Droit des brevets; activité inventive; examen des constatations de fait d'ordre technique de la cour cantonale par le Tribunal fédéral au moyen d'une expertise
    ATF 123 III 485
    · 04/11/1997 · 12 citations Résumé
  6. 6
    Protection par un brevet d'une nouvelle variété de camomille? (art. 1, 1a et 8 al. 3 LBI)
    ATF 121 III 125
    · 27/03/1995 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4C_52/2005
    18/05/2005 · 28 citations de
  • 4A_541/2013
    02/06/2014 · 19 citations de
  • Patentrecht
    4C_10/2003
    · 18/03/2003 · 11 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.