En Fait

La société Y. AG, principale fabricante de génériques en Suisse, a intenté une action en nullité du brevet suisse n° 691 537 appartenant à la société X. A/S, spécialisée dans les médicaments contre les maladies du système nerveux central. Le brevet revendiquait une base cristalline de citalopram avec une pureté supérieure à 99,8% ou 99,9%. Le Tribunal de commerce du canton de Zurich a fait droit à la demande principale et déclaré le brevet nul, estimant qu'il ne révélait pas d'invention nouvelle et n'atteignait pas d'effet technique inconnu auparavant. X. A/S a interjeté appel de cette décision.

En Droit

La jurisprudence des chambres de recours de l'Office européen des brevets peut influer sur l'application de la loi suisse concernant les brevets, les exigences de brevetabilité étant harmonisées au niveau européen.

Pour qu'un brevet puisse être délivré pour la fabrication d'une substance déjà connue, mais particulièrement pure, il faut que le degré de pureté revendiqué soit inaccessible avec les procédés…