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Art. 7 LBI

1 Est réputée nouvelle l’invention qui n’est pas comprise dans l’état de la technique.
2 L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt ou de priorité par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.
3 En ce qui concerne la nouveauté, l’état de la technique comprend également le contenu d’une demande antérieure ou basée sur une priorité plus ancienne, valable pour la Suisse, dans sa version initialement déposée, dont la date de dépôt ou de priorité est antérieure à la date indiquée à l’al. 2 et qui n’a été rendue accessible au public qu’à cette date ou qu’après cette date, pour autant:
  1. a. que les conditions de l’art. 138 soient remplies lorsqu’il s’agit d’une demande internationale;
  2. b. que les conditions de l’art. 153, al. 5, de la Convention du 5 octobre 1973 sur le brevet européen dans sa version révisée du 29 novembre 2000 soient remplies lorsqu’il s’agit d’une demande européenne résultant d’une demande internationale;
  3. c. que les taxes visées à l’art. 79, al. 2, de la Convention du 5 octobre 1973 sur le brevet européen dans sa version révisée du 29 novembre 2000 pour la désignation valable de la Suisse aient été payées lorsqu’il s’agit d’une demande européenne.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit des brevets; art. 7 al. 1 LBI
    ATF 133 III 229
    · 28/02/2007 · 32 citations Résumé
  2. 2
    Non-évidence ou activité inventive
    ATF 138 III 111
    · 23/12/2011 · 28 citations Résumé
  3. 3
    Activité inventive, état de la technique
    ATF 144 III 337
    · 08/05/2018 · 23 citations
  4. 4
    Nullité d'un brevet européen en raison d'une divulgation prématurée de l'invention; début du délai de grâce en cas d'une divulgation non opposable; art. 52 al. 1, 54, 55 al. 1 CBE et art. 1er al. 1, 7, 7b, 26 al. 1 ch.…
    ATF 117 II 480
    · 19/08/1991 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Brevet d'invention
    ATF 92 II 48
    · 08/03/1966 · 3 citations Résumé
  6. 6
    1. Art. 66 OJ: En cas de nouvelle décision au sens de cette disposition, les parties ne peuvent plus mettre en cause les points sur lesquels il a été statué définitivement par la première décision (consid. 2 et 3 a et b…
    ATF 98 II 325
    · 27/06/1972 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Patentrecht
    4C_10/2003
    · 18/03/2003 · 10 citations de
  • Patent, neuheitsschädliche Veröffentlichung
    4A_427/2016
    · 28/11/2016 · 4 citations de
  • 4A_11/2022
    27/06/2022 · 3 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.