En Fait
La société Ulrich Steinemann AG, successeur juridique de l'inventeur Walter Zehnder, est titulaire du brevet suisse principal n° 339'840 déposé le 26 janvier 1955 et enregistré le 15 juillet 1959 pour un "dispositif pour l'application de couches de peinture". La société Theodor Hymmen K.G. a produit et livré en Suisse des machines similaires, ce qui a conduit Ulrich Steinemann AG à déposer une plainte pour violation de brevet. Theodor Hymmen K.G. a alors formé une demande reconventionnelle en nullité du brevet. Le Tribunal de commerce du canton de Zurich a déclaré le brevet nul, rejetant la proposition des experts d'en limiter la portée. Ulrich Steinemann AG a interjeté appel de cette décision devant le Tribunal fédéral.En Droit
1. Le Tribunal fédéral examine si le brevet litigieux remplit les conditions de l'art. 1 al. 1 LBI, à savoir s'il porte sur une invention nouvelle, industriellement applicable et impliquant une activité inventive. Les experts ont constaté que les différents éléments techniques revendiqués dans le brevet (utilisation d'un rideau de peinture en chute libre, réglage de la hauteur et de la largeur de la fente de distribution, utilisation de deux bandes transporteuses et de goulottes de récupération, etc.) étaient déjà connus à la date de dépôt du brevet. Ils ont donc conclu que le brevet, dans sa forme actuelle, ne pouvait donner lieu à une invention brevetable. 2. La défenderesse soutient que le brevet porte sur une invention de transposition, c'est-à-dire l'application d'une solution connue dans un autre domaine technique. Cependant, les revendications du brevet ne définissent pas l'invention comme étant cette transposition, mais visent la protection du dispositif en tant que tel, indépendamment de son domaine d'utilisation. Le brevet ne peut donc pas être maintenu en tant que brevet pour une invention…