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Art. 112 LBI

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    1. Art. 1er et 16 al. 1 ch. 1 LBI de 1907
    ATF 85 II 512
    · 24/11/1959 · 1 citations
  2. 2
    1. Art. 50 al. 1 OJ
    ATF 93 II 504
    · 28/11/1967 · 0 citations
  3. 3
    Brevet d'invention
    ATF 92 II 48
    · 08/03/1966 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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