Art. 51 LBI
1 L’invention sera définie dans une ou plusieurs revendications.
2 Les revendications déterminent l’étendue de la protection conférée par le brevet.
3 La description et les dessins servent à interpréter les revendications.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Abus de droit, contrefaçon, imitation (équivalence)27 citations
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2Interprétation des revendications19 citations
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3Nullité du brevet, admissibilité de modifications lors de la procédure de dépôt14 citations
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4Revendications et interprétation de celles-ci (art. 51 s. LBI); étendue de la protection légale9 citations
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5Conditions de l'octroi d'un certificat complémentaire de protection4 citations
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6Contrefaçon; imitation (équivalence)4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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31 citations02/06/2014 · 31 citations de
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Patentverletzung19 citations
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15 citations18/05/2005 · 15 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.