Inadmissibilité des généralisations intermédiaires dans les revendications de brevet

En Fait

Parties: La recourante (A. AG) et la défenderesse (B. GmbH)

Tribunal: I. Chambre civile du Tribunal fédéral

Date: 25 mai 2021

Faits La recourante reproche à l'instance précédente d'avoir interprété incorrectement le brevet litigieux et d'avoir violé l'art. 51 al. 3 LBI resp. l'art. 69 CBE 2000 ainsi que l'art. 9 Cst. De plus, elle critique le fait que l'instance précédente ait violé l'art. 26 al. 1 let. c LBI et l'art. 123 al. 2 CBE 2000 en considérant que le brevet litigieux avait été étendu de manière inadmissible par rapport à la demande initiale.

Question principale: Si l'instance précédente a interprété correctement le brevet litigieux et si la modification de la revendication de brevet était admissible.

En Droit

L'interprétation des revendications de brevet est une question de droit qui peut être examinée librement par le Tribunal fédéral dans le cadre d'un recours. Le champ d'application matériel du brevet est déterminé par les revendications de brevet, qui doivent être interprétées comme le comprend l'homme du métier. Le point de départ de toute interprétation est le libellé, la description et les dessins ne pouvant être utilisés pour l'interprétation que dans la mesure où le libellé est obscur.

La défenderesse a soutenu que l'interprétation des termes 'extended canopy', 'plane of the opening' ainsi que 'spaced proximally from' était une question de fait qui ne pouvait être examinée que dans le cadre d'un contrôle de l'arbitraire. Le Tribunal fédéral a rejeté cet argument, car les revendications de brevet doivent être interprétées de manière normative et non empirique. L'effet normatif absolu des revendications de brevet exige une compréhension uniforme de la sphère de pouvoir réservée, ce qui nécessite une interprétation normative.

L'instance précédente avait constaté que le brevet litigieux avait été étendu de manière inadmissible par rapport à la demande initiale, ce qui entraînait la nullité du brevet litigieux. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, car la caractéristique isolée ('spaced proximally from the plane of the opening') reposait sur une généralisation intermédiaire inadmissible. Une…