Art. 26 LBI
1 Sur demande, le juge constate la nullité du brevet:
- a. lorsque l’objet du brevet n’est pas brevetable au sens des art. 1, 1a, 1b et 2;
- b. lorsque l’invention n’est pas exposée, dans le fascicule du brevet, de façon telle qu’un homme de métier puisse l’exécuter;
- c. lorsque l’objet du brevet va au-delà du contenu de la demande de brevet dans la version qui a déterminé sa date de dépôt;
- d. lorsque le titulaire du brevet n’est ni l’inventeur, ni son ayant cause et qu’il n’avait pas droit non plus, à un autre titre, à la délivrance du brevet.
2 Lorsqu’un brevet a été délivré avec reconnaissance d’une priorité et que la demande de brevet dont la priorité est revendiquée n’a pas abouti à un brevet, le juge pourra exiger du titulaire du brevet qu’il en indique les raisons avec preuves à l’appui; si le titulaire s’y refuse, le juge appréciera librement cette attitude.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Activité inventive, état de la technique25 citations
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2Nullité du brevet, admissibilité de modifications lors de la procédure de dépôt22 citations
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3Interprétation des revendications13 citations
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4Limitation de la revendication du brevet, faits et moyens de preuve nouveaux (nova), intérêt digne de protection10 citations
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5Action en nullité d'un brevet, exigence d'un intérêt à la constatation (art. 28 LBI). 1. Si l'intérêt à la constatation fait défaut, il y a lieu, non pas de rejeter la demande, mais de la déclarer irrecevable (consid. 1…9 citations
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68 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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15 citations25/05/2021 · 15 citations de
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Patentrecht7 citations
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Patentrecht; Verletzung6 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.