En Fait
La société YGNIS Kessel AG possède plusieurs brevets suisses pour des chaudières de chauffage et des procédés de combustion de combustibles. La société anonyme IDAG vend des chaudières de chauffage qu'elle se procure auprès d'une autre entreprise. La société YGNIS AG a déposé une plainte pénale contre la société IDAG AG et ses dirigeants pour violation du secret de fabrication, concurrence déloyale et vol. Plus tard, la société YGNIS AG a complété la plainte pour violation de ses brevets.
Le Tribunal cantonal de Lucerne a déclaré nuls la revendication principale I et les sous-revendications 1 à 3, ainsi que la revendication principale II et les sous-revendications 4 à 9 du brevet suisse 355 554. La société YGNIS AG a donc interjeté appel contre ce jugement.
En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que la limitation judiciaire d'un brevet en vertu de l'art. 27 LBI n'est pas soumise à une limitation temporelle, contrairement à la réglementation relative à la renonciation partielle du titulaire du brevet conformément à l'art. 24, al. 2 LBI. Cependant, la limitation doit se rapporter à la même invention et définir un mode d'exécution déjà contenu dans le fascicule de brevet publié ou la description de la demande.
Le Tribunal fédéral conclut que l'annulation partielle de la revendication de brevet I et…