Art. 24 LBI
1 Le titulaire du brevet peut y renoncer partiellement en demandant à l’IPI soit:
- a. de supprimer une revendication (art. 51 et 55) ou b. de limiter une revendication indépendante en y incorporant une ou plusieurs revendications qui en dépendent ou c. de limiter une revendication indépendante d’une autre manière; dans ce cas, la revendication limitée doit se rapporter à la même invention et définir une forme d’exécution qui est prévue dans le fascicule du brevet publié et dans la version de la demande de brevet qui a déterminé sa date de dépôt.
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Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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16 citations
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2Action en nullité d'un brevet; nullité fondée sur l'extension inadmissible de l'objet du brevet (art. 26 al. 1 ch. 3bis et 27 al. 1 LBI)2 citations
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32 citations
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4Conditions auxquelles le Tribunal fédéral ordonne de nouvelles mesures probatoires en vertu de l'art. 67 OJ (consid. 2)1 citations
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5ATF 62_III_581 citations01/01/1936 · 1 citations
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6Exécution du séquestre (art. 275 LP); Traité avec le Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention; séquestre de brevets0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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11 citations02/06/2014 · 11 citations de
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Patentrecht; Verletzung2 citations
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2 citations29/04/2002 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.