Art. 67 OJ
Frais de la procédure antérieure
Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Brevets d'invention. 1. Conditions que doit remplir la revendication, notamment lorsque l'invention consiste dans une combinaison (consid. 2 et 3). 2. Eléments de l'invention: a) Elle doit procéder d'une idée créatrice…15 citations
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2Nullité d'un brevet d'invention13 citations
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3Détermination du niveau inventif, questions de fait et de droit (consid. 2a). 2. Exigences relatives à l'idée inventive11 citations
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4Brevets d'invention, clause d'exclusivité10 citations
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5Droit des brevets; activité inventive; examen des constatations de fait d'ordre technique de la cour cantonale par le Tribunal fédéral au moyen d'une expertise7 citations
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61. Art. 1er et 16 al. 1 ch. 1 LBI de 19076 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations11/04/2002 · 2 citations de
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1 citations04/12/2003 · 1 citations de
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1 citations21/07/2003 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.