En Fait
La société Zeller Plastik GmbH est titulaire d'un brevet pour une charnière à cliquet en plastique. Les sociétés Createchnic AG et Alfatechnic AG commercialisent également des fermetures à cliquet en plastique. La société Zeller Plastik GmbH a poursuivi les défenderesses pour contrefaçon de brevet. Le Tribunal de commerce a rejeté la demande, le brevet de la demanderesse ayant été déclaré nul pour défaut d'activité inventive.
La demanderesse a interjeté appel du jugement du Tribunal de commerce. Le Tribunal fédéral a ordonné une procédure probatoire pour examiner les faits techniques. Cependant, le juge d'instruction a rejeté les offres de preuve de la demanderesse.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que l'évaluation de l'activité inventive repose sur une pondération évaluative des circonstances de fait techniquement pertinentes. La notion d'inventivité ne commence qu'au-delà de la zone située entre l'état de la technique connu et ce que le spécialiste moyen du domaine concerné peut encore développer et trouver.
La question décisive est de savoir si un tel spécialiste peut déjà arriver à la solution du brevet litigieux avec peu d'effort intellectuel ou s'il faut pour cela un effort créatif supplémentaire. La créativité technique digne d'un brevet suppose une performance…